12 mars 2015
Consulting
Le digital n’a pas de frontières… mais qu’en est-il des lois qui régissent la collecte et le stockage de données par une multinationale ? Faute d’une harmonisation claire à l’échelle globale, voici les textes qui font référence en France et en Europe.
L’harmonisation législative : un chantier en cours
L’harmonisation de la législation en matière de protection des données aux niveaux européen et international reste un objectif à atteindre. À cela plusieurs raisons :
- au niveau européen, des directives communes doivent être transposées dans le droit de chaque pays. Mais cette transposition est souvent tardive et imparfaite, comme le remarquait une étude du Sénat.
- au niveau international, des conflits subsistent entre les règles de différents pays. La simple notion de « données à caractère personnel » fait parfois l’objet d’interprétations.
- de nouvelles problématiques telles que les données issues des objets connectés font leur apparition et rendent le sujet mouvant et complexe.
Malgré tout, on trouve certains textes qui peuvent faire référence de façon partielle, au moins à l’échelon européen, en complément des législations locales.
Les textes de référence
- La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) intègre de façon implicite la protection des données dans son article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
- En France, le Bureau international du Travail a publié un texte intitulé « Protection des données personnelles des travailleurs », dès 1997.
- La loi n° 78-17 ou loi informatique et libertés réglemente aujourd'hui pour la France la pratique du fichage, manuel ou informatique.
- En Europe, la Directive 95/46/CE traite de la protection des données et précise les grands principes applicables dans l’Union européenne. Elle a été transposée dans la loi des différents pays européens.
En savoir plus
>> Big Data & analytics : faciliter l’analyse de vos données critiques
>> Le Big Data pour vos clients